En vigueur le 18 août 2026
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Avis important — ce service ne constitue pas un avis juridique.
Yasser Baroudi n'est pas membre du Barreau du Québec. Les services offerts consistent à produire de la documentation et à implanter des correctifs techniques. Toute question d'interprétation légale doit être soumise à un avocat.
L'audit gratuit est un constat technique produit à partir de l'analyse automatisée et manuelle de vos communications publiques, au moment où il est réalisé.
Il est fourni tel quel, sans garantie d'exhaustivité. Un outil automatisé peut manquer un élément ou en signaler un à tort. Si vous constatez une erreur dans un rapport, écrivez-nous : nous corrigeons et nous vous transmettons une version rectifiée.
L'audit ne constitue ni une certification, ni une attestation de conformité, ni une garantie contre une plainte ou une sanction.
Aucun service offert ici ne garantit l'absence d'amende, de plainte ou d'inspection. Les services visent à corriger les manquements identifiables et à documenter votre démarche.
Tout mandat payant est régi par une entente de services distincte, signée par les deux parties, qui prévaut sur les présentes conditions. Les prix affichés sur ce site sont indicatifs et confirmés par soumission écrite.
Nous transmettons des audits non sollicités uniquement à des adresses professionnelles publiées publiquement, sans mention refusant les sollicitations, et uniquement au sujet d'obligations d'entreprise — conformément au consentement tacite prévu par la Loi canadienne anti-pourriel.
Chaque message contient nos coordonnées complètes et un mécanisme de désabonnement. Toute demande de retrait est traitée dans les 48 heures.
Le contenu de ce site, les gabarits et les outils d'analyse appartiennent à Conformité Québec. Les rapports d'audit qui vous sont remis vous appartiennent : vous pouvez les utiliser, les partager et les faire appliquer par qui vous voulez.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Conformité Québec est limitée au montant que vous avez effectivement payé. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, y compris la perte de profits ou de réputation.
L'audit gratuit étant fourni sans contrepartie, aucune responsabilité financière n'y est rattachée.
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Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Les tribunaux du district de Montréal ont compétence exclusive.
Les parties confirment avoir exigé que ce document soit rédigé en français.
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